Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dunyon (ci-après « la Plateforme »), éditée par Dunyon, accessible à l'adresse app.dunyon.fr.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Dunyon est une application SaaS de gestion et de visualisation des actions municipales, destinée aux collectivités locales (communes, agglomérations, départements). Elle permet de cartographier, suivre et partager les actions menées sur un territoire.
3. Accès à la Plateforme
L'accès est réservé aux professionnels des collectivités territoriales disposant d'un compte valide. La période d'essai gratuit est accordée pour la durée indiquée lors de la souscription. À l'issue de cette période, l'accès est maintenu uniquement en cas de souscription à un abonnement payant.
4. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés ;
- Renseigner des informations exactes lors de la création du compte.
5. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Elles sont hébergées en France et ne sont pas revendues à des tiers. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à : contact@dunyon.fr.
6. Tarification et facturation
Les tarifs sont ceux affichés sur www.dunyon.fr au moment de la souscription, exprimés en euros hors taxes (HT). Le paiement s'effectue sur présentation d'un devis accepté par bon de commande, conformément aux pratiques de la commande publique.
7. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement minimal. L'abonnement annuel court sur douze (12) mois à compter de la validation du devis. La résiliation est possible à tout moment par email à contact@dunyon.fr, avec un préavis d'un (1) mois. En cas de non-paiement, Dunyon se réserve le droit de suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet sous huit (8) jours.
8. Disponibilité
Dunyon s'engage à maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de la volonté de Dunyon. Aucune garantie de disponibilité contractuelle (SLA) n'est accordée dans le cadre de l'offre standard.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source et ses interfaces sont la propriété exclusive de Dunyon. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. Dunyon s'engage à les restituer dans un format exploitable sur demande.
10. Limitation de responsabilité
Dunyon ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. La responsabilité de Dunyon est limitée au montant des sommes versées au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
11. Modification des CGU
Dunyon se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de trente (30) jours.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
13. Contact
Pour toute question : contact@dunyon.fr